Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 5 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le e sexies du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) De communes en vue de la réalisation de travaux en faveur de la préservation de leur patrimoine local ; ».
Après le f ter du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De communes en vue de la réalisation de travaux en faveur de la préservation de leur patrimoine local ; ».
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont sensibilisés à la richesse du patrimoine culturel français et à sa nécessaire sauvegarde. Une information sur le patrimoine matériel de proximité est délivrée. Les élèves sont incités à participer à un projet bénévole de restauration du patrimoine local au sein d'une association ou à travers des initiatives des collectivités territoriales. »
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 15 avril 2025, n° 2408091
- Tribunal administratif de Guyane, 15 octobre 2024, n° 2201445
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2024, n° 24/01446
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2403613
- Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 5 octobre 2022, n° 22/02505
- QUALITIA CERTIFICATION (TOULOUSE, 851955963)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 18 novembre 2024, n° 2317437
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 470258
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2301635
- Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
- Article 19-3 du Code civil
- DC ALIM (LA SEYNE-SUR-MER, 918479254)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 mai 2024, n° 24/01324
- Tribunal de commerce de Bayonne, 6 mars 2014, n° 2014000669
- HELLO PNEU (RENNES, 909992356)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 1er mars 2018, n° 2018L00488
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.
- Redressement judiciaire BLANGY SUR BRESLE (76340)
- LA FRENCH TACOS (SAINT-GAUDENS, 904938065)