Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Annulation — 

[…] Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat ;

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[…] — sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est recevable, le préfet du département des Alpes-Maritimes ne lui ayant pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans le délai de six mois fixé par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 dans son article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, soit à la date butoir du 18 septembre 2014 ; que sa demande est fondée puisqu'il remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social et que sa situation inchangée lui ouvre droit à un relogement prioritaire ; […]

Rejet — 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1590 du 1 er février 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;