Proposition de loi ordinaire adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
4 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 4 amendements
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III bis, le mot : « urbanisé » est supprimé, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives » et après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à des prescriptions particulières limitant la constructibilité » ;
2° Après le même III bis, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
« III bis A. – La présente section n'est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants au kilomètre carré. »
3° À la première phrase du premier alinéa du III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et au III bis A ».
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BZ CONSTRUCTION (PORT-VENDRES, 848551933)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 10 avril 2025, n° 2406877
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 avril 2025, n° 21/01854
- Entreprises BOUDREVILLE (21520)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 29 septembre 2024, n° 24/04405
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)