Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 juin 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le premier alinéa du II de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l'héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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