Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
Article L317-7Article L317-9
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 47

1. Définition, exemples, peines
shalabiavocat.com · 23 octobre 2026

L'essentiel Selon l'article 132-75 du code pénal, un objet non conçu pour blesser est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, […] 10°), et de cinq ans au-delà (article 222-12). […] Arme par destination et port d'arme : deux régimes à ne pas confondre L'arme par destination relève du droit des violences, tandis que le port et la détention d'armes relèvent du code de la sécurité intérieure et des articles 222-52 et suivants du code pénal. […] Le couteau en est l'exemple le plus fréquent. […] Porté hors du domicile sans motif légitime, il expose à la poursuite prévue par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, indépendamment de tout usage, […]

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2. Couteau, motif légitime et sanctions
shalabiavocat.com · 25 juin 2026

L'essentiel Le port ou le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D, comme un couteau, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L317-8 du code de la sécurité intérieure). […]

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3. (raw:(information)) codes:"Code de la sécurité intérieure"
Droit.org · 23 mai 2026

. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : « 1° Le suivi et l'analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l'Etat ; […] 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.

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Décisions • 153

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2014, 14-80.484, InéditRejet

[…] Y… est recherché auraient la qualification de trafic d'arme, de blanchiment, de racket et d'extorsion de fonds, la cassation n'est pas encourue dès lors qu'il résulte des mentions du mandat d'arrêt que sont poursuivis une tentative d'extorsion, des recels, des violences aggravées et des détentions et ports non autorisés d'armes à feu, et que ces agissements sont réprimés, en droit français, par les articles 312-1, 312-9, 321-1 et 222-13 du code pénal et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

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[…] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

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[…] L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour […] Il n'a pas été fait droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République par décision du 08 avril 2026. […] 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

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Documents parlementaires • 208

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L317-8 Code de la sécurité intérieure
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L317-8 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L317-8 Code de la sécurité intérieure
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
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