Proposition de loi ordinaire exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 février 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le premier alinéa de l'article L. 3232-8 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l'obligation d'apposition d'une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits sous appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
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