Article 2 bis du Projet de loi de simplification de la vie économique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 13 avril 2026
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l'article 238 bis est abrogé ;
2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 238 bis, » sont supprimés.
II. – Après le 5° du II de l'article L. 232-1 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, de l'identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie ; ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.