Projet de loi de simplification de la vie économique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Articles au dépôt : | 28 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2461 amendements |
| Amendements adoptés : | 520 amendements |
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Texte du document
I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
II bis. – (Supprimé)
III. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
IV à VIII. – (Supprimés)
VIII bis. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13. » ;
2° Après la référence : « L. 147-1 », la fin du 1° de l'article L. 147-14 est supprimée.
VIII ter. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 2345-1 est abrogé ;
2° L'article L. 4261-1 est abrogé.
VIII quater. – L'article L. 312-8 du code de l'éducation est abrogé.
VIII quinquies à VIII octies. – (Supprimés)
VIII nonies. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – (Supprimé)
B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 4131-2, après la dernière occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : « , s'il existe, » ;
2° (Supprimé)
3° L'article L. 4132-18 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : « , lorsqu'il existe, » ;
b) (Supprimé)
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 4134-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président du conseil régional, le conseil régional peut délibérer pour instituer un conseil économique, social et environnemental régional. » ;
5° (Supprimé)
6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Au 2° du II de l'article L. 4251-5, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , lorsqu'il existe, » ;
b) Le 1° du I de l'article L. 4251-6 est complété par les mots : « , lorsqu'il existe » ;
7° (Supprimé)
8° Le livre IV est ainsi modifié :
a à d) (Supprimés)
e) Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-10, après la seconde occurrence du mot : « régional », sont insérés les mots : « , lorsqu'il existe, » ;
f) La première phrase de l'article L. 4433-19 est complétée par les mots : « , lorsqu'il existe » ;
g) (Supprimé)
C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5621-1 est complétée par les mots : « , lorsqu'ils existent » ;
2° (Supprimé)
D. – (Supprimé)
VIII decies. – A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article L. 123-7, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , lorsqu'il existe, » ;
2° Au 2° de l'article L. 123-22, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , s'il existe, ».
B. – (Supprimé)
C. – À la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , lorsqu'il existe, ».
D. – (Supprimé)
E. – Le 5° de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , lorsqu'elle existe ».
F. – (Supprimé)
G. – L'article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « , lorsqu'ils existent ».
H. – (Supprimé)
VIII undecies. – L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
VIII duodecies. – (Supprimé)
VIII terdecies. – A. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-1 est abrogé ;
2° La seconde phrase du 2 du IV de l'article L. 141-1 est supprimée.
B. – À l'article 70 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.
VIII quaterdecies. – (Supprimé)
VIII quindecies. – Le deuxième alinéa de l'article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le plan d'action national est mis à la disposition du public. »
VIII sexdecies. – Le troisième alinéa de l'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
VIII septdecies. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1132-5, les mots : « , après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article L. 1132-7 est abrogé.
VIII octodecies. – L'article L. 3331-7 du code de la santé publique est abrogé.
VIII novodecies. – Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
VIII vicies. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
VIII unvicies A (nouveau). – À l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés.
VIII unvicies. – L'article L. 321-39 du code de l'urbanisme est abrogé.
IX. – L'article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
IX bis. – La loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° À la fin de l'article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 » sont supprimés.
IX ter. – (Supprimé)
IX quater. – L'article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est abrogé.
IX quinquies. – A. – La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « qu'aux autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.
B. – Le A du présent IX quinquies entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
IX sexies. – (Supprimé)
IX septies. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.
IX octies. – À la première phrase du III de l'article 3 et à la première phrase du VII de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.
IX nonies. – L'article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
IX decies. – Le VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.
X. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.
(Supprimé)
Le III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 24DA02563
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- CJUE, n° T-11/25, Demande (JO) du Tribunal, 9 janvier 2025
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 75-92.934, Publié au bulletin
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- RESOTEL&COM (CRETEIL, 519387484)
- Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2024, n° 2408980
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 10 janvier 2024, n° 22/02624
- Usurpation d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CEDH, Cour (deuxième section), YILDIZ c. TURQUIE, 13 décembre 2005, 39277/02
- Article 1835 du Code civil
- INPI, 10 janvier 2025, OP 24-2378
- Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre