Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 92 amendements |
| Amendements adoptés : | 16 amendements |
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Texte du document
L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l'État, » sont remplacés par les mots : « d'État de professeur de danse » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d'État de professeur de danse » ;
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III à V ainsi rédigés :
« III. – Les étudiants en formation au diplôme d'État de professeur de danse par la voie de l'alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation.
« Le présent III ne s'applique pas au secteur de l'animation.
« III bis (nouveau). – L'enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l'obtention d'aucun diplôme d'État.
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'obtention de la dispense mentionnée au 3° du I.
« V (nouveau). – Les esthétiques concernées et les référentiels du diplôme d'État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les acteurs régionaux, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les représentants des écoles privées. Ces référentiels sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État. »
Le IV de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'article L. 362-2 du code de l'éducation est abrogé.
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 31 décembre 2022, n° 22/00556
- Tribunal civil de Seine, 4 novembre 1954, n° ___
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- Tribunal administratif de Nice 26 octobre 2023, n° 2004463
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 janvier 2012, n° 10/05065
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 7 novembre 2024, 472707, Publié au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 92-21.548, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 24 septembre 2024, n° 2404339
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