Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – Si une sépulture portant la mention “Mort pour la France” et ne relevant pas du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État se trouve sur un terrain concédé qui fait retour à la commune, celle-ci :
« 1° En assure l'entretien perpétuel lorsque cette sépulture présente un caractère esthétique ou une importance particulière en raison du destin de celui qui y est inhumé ;
« 2° Dans les autres cas, la déplace à titre perpétuel dans une sépulture collective, au sein d'un cimetière prévu à l'article L. 522-8. La sépulture collective fait état des noms, lieux et conditions du décès des combattants morts pour la France. La création, l'entretien et la charge de cette sépulture collective reviennent à la commune. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Chambéry, 24 octobre 2013, n° 12/02349
- CABINET DEBIEVRE SARL
- INPI, 23 juillet 2024, OP 23-4537
- HORTI SOLOGNE (FONTAINES-EN-SOLOGNE, 352032833)
- Article 1543 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 3 mars 2025, n° 22/02277
- Tribunal administratif de Lyon, 13 septembre 2024, n° 2408757
- ALBERT STOOPS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 612009001)
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2417100