Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le principe de l'article 815 du Code civil et les voies de sortie de l'indivision Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe, d'ordre public, irrigue l'ensemble du contentieux de la liquidation post-divorce. […] en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. […] Cette décision, rendue au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2 et 1469, alinéa 3 du Code civil, […]
Lire la suite…Le principe d'autonomie patrimoniale et ses implications probatoires L'article 1536 du Code civil pose le principe cardinal du régime de séparation de biens : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, […] l'article 1543 du Code civil renvoie aux règles de l'article 1479 : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » Sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] L'article 1543 du code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Que la réclamation de Monsieur Q… est donc au moins en son principe fondée ; qu'en application des 1469,1479 et 1543 du code civil, et en l'absence de clause contraire du contrat de mariage, sa créance est équivalente à la plus forte des deux sommes, ente la dépense faite et le profit subsistant ;
Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, […] interdiction d'actes Article 865 du Code civil — Prescription des créances entre copartageants Article 1413 du Code civil — Poursuite des dettes sur les biens communs Article 1414 du Code civil — Insaisissabilité des gains et salaires Article 1415 du Code civil — Cautionnement et emprunt sans consentement Article 1537 […] du Code civil — Contribution aux charges en séparation de biens Article 1543 du Code civil — Renvoi aux règles du régime légal pour l'évaluation des créances Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve Article 1751 du Code civil — Cotitularité du bail d'habitation
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