Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
(Article 15 de la loi sur les régimes matrimoniaux israélienne-1973) Il est à noter que la loi française pourra être invoquée devant le JAF israélien (Juge aux Affaires Familiales) dans son intégralité et prendra même en considération l'esprit qui l'accompagne, incluant doctrines et notions jurisprudentielles[3], […] il est énoncé que : « Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage » Dans le cas d'un régime séparatiste, le droit français prévoit notamment aux termes des dispositions de l'article 270 du Code Civil, […] D.S. […] (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016) [6] Article 1543 du Code civil [7] Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748 [8] Idem, […]
Lire la suite…Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […] La créance née de cet apport se dirige contre le coïndivisaire personnellement, et non contre l'indivision. […] La règle est posée en ces termes : l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, de sorte que l'époux séparé de biens qui finance par ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302, publié). […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, fixer le montant de la créance due à Monsieur [Y] [S] [M] à la somme de 44 101,83 euros, ou tout le moins à la somme de 22 160 euros (soit 19 900 + 2 260),
[…] L'article 1543 du code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre. […]
[…] Il apparaît ainsi que pour déterminer le montant de la créance de M. D X au visa des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil, le premier juge, après avoir reconnu l'existence d'un droit de créance au profit de M. D X au titre des dépenses effectuées sur ses fonds personnels pour l'amélioration des biens propres de Madame B A X a ordonné, par jugement partiellement avant dire droit du 7 juillet 2004, une mesure d'expertise et par le jugement précité, au vu du rapport d'expertise, a évalué le seul profit subsistant à la somme de 98.300 €.
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Le régime de séparation de biens est régi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil [2]. […]
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