Proposition de loi ordinaire inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 1152-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement moral institutionnel est une forme de harcèlement moral mis en œuvre dans le cadre d'une politique d'entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés. »
L'article L. 222-33-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique d'entreprise. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
([1]) Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
([2]) Selon l'article L.1152-1 du code du travail constitue une situation de harcèlement moral le fait pour le salarié de subir des « agissements répétés » « qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Selon l'article 222-32-2 du code pénal, « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
([3]) Avis du 11 avril 2001
([4]) P 345 jugement
([5]) Cass.crim.21.01.25, n°22-87.145
([6]) « La souffrance psychique en lien avec le travail à partir du Programme de surveillance des maladies à caractère professionnel : résultats des enquêtes transversales 2013 à 2019 et évolution depuis 2007 », 5 mars 2024.
([7]) Avis « relatif à l'évaluation des risques sanitaires pour les travailleurs des plateformes numériques de livraison de repas en France », 13 mars 2025.
- JARDINS DE LA BRIE (LA HOUSSAYE-EN-BRIE, 493090237)
- TA Lyon, n° 2501305
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne