Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union:
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a) |
en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; |
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b) |
en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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c) |
en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité; |
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d) |
en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité; |
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e) |
en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité; |
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f) |
en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. |
Elles demeurent toutefois encore incertaines dans l'attente d'une décision imminente du Conseil d'Etat et peut être de la Cour de Justice de l'Union européenne… En attendant une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l'accord de retrait, force est de constater que l'exclusion de droit de vote et d'éligibilité des britanniques vivant en France n'est pas assortie d'un fondement juridique incontestable (I). […] Au-delà de l'atteinte portée à la démocratie et à la citoyenneté européenne, l'articulation de la directive européenne 94/80 CE avec la mise en œuvre de l'article 50 du TUE se pose. […]
Lire la suite…Le traité de Lisbonne reconnaît la contribution des parlements nationaux "au bon fonctionnement de l'Union" (art. 12 TUE). C'est la première fois que ce rôle est mentionné directement dans le corps même d'un traité. Un “protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne”, annexé au traité, fixe clairement les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les parlements nationaux avec l'UE, afin d'encourager leur participation aux activités de l'UE et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue.
Lire la suite…[…] La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (1), ainsi que les principes généraux découlant du traité, en particulier les articles 15, 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 8, 49, 56, 12, 145 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent aux concessions de gestion du jeux de bingo qui ont été attribuées dans le cadre d'une procédure de sélection en 2000, qui ont expiré et dont les effets ont ensuite été prorogés à plusieurs reprises par des dispositions législatives entrées en vigueur après l'entrée en vigueur de la directive et l'expiration du délai de transposition de celle-ci?
[…] Le principe de proportionnalité visé à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 12, sous b), du traité sur l'Union européenne et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, admettent-ils une disposition de droit national telle que l'article 16, paragraphe 2, point 3, ZKPO [Zakon za korporativnoto podohodno oblagane — loi sur l'imposition des revenus des personnes morales]?
[…] Elle a jugé qu'était incompatible avec le principe de l'égalité des rémunérations, tel qu'affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au Protocole no 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne, l'alinéa b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituait, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réservait le bénéfice aux femmes fonctionnaires.
Selon l'article 14-2 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. […] Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. […] Ainsi, selon l'article 12 du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union : en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ; […]
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