Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
Caduce
Dépôt
Dépôt, 7 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 mars 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Sans préjudice des conventions internationales, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace peuvent, dans le but de lutter contre la spéculation foncière, déterminer, par délibération motivée, des zones dans lesquelles est interdite la vente, à des ressortissants étrangers, d'immeubles à usage d'habitation, de terrains agricoles ou à bâtir ou de parcelles forestières.
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