Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir, dans le cadre de ces opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD 40x46) est interdit. »
L'usage de grenades à effet sonore, instantanées et de désencerclement ainsi que de tout lanceur de grenades à effet sonore, instantanées et de désencerclement est interdit pour le maintien de l'ordre public.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- GARAGE GOSSET (LE MESNIL-AUBRY, 521369157)
- FINVENS (TOULOUSE, 399928084)
- EPIONE SANTE GRAND OUEST (DREUX, 805303377)
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 avril 2024, n° 17/02741
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 janvier 2019, n° 16/03473
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 9 décembre 2024, n° 23/10748
- IDCC 3043
- VAL TOURAINE HABITAT (TOURS, 781598248)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 octobre 2010, n° 09/00795
- RIVALE (PUTEAUX, 418262127)