Proposition de loi ordinaire supprimer la commission nationale du débat public
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer la commission nationale du débat public
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code l'environnement est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l'environnement.
([1]) https://www.lalettre.fr/fr/action-publique_executif/2024/04/02/bercy-programme-la-mort-de-la-commission-nationale-du-debat-public-avant-de-retropedaler,110199202-art
([2]) Voir l'ensemble des rapports annuels sur le site de la CNDP : https://www.debatpublic.fr/rapports-annuels-5287
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