Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Ce qui suit pose les critères qui permettent d'éviter l'erreur d'aiguillage, avec une mention particulière pour le « joker » de l'article 835 du Code de procédure civile, souvent mal maîtrisé alors qu'il est l'arme la plus puissante du référé civil. 1. […] L'article 490 du CPC le prévoit dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance — à moins que celle-ci n'émane du premier président de la cour d'appel, ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort eu égard au montant ou à l'objet de la demande. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile,«[d]ans les affaires qui ne seront pas en état, […]il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, […] A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile). […] L'assignation de reprised'instance du 17 janvier 2025n'ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu de statuer par un arrêt par défaut à l'égard de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l'article 79, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions conjuguées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue en l'espèce le 25 janvier 2017. Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité de son appel formé plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé, la SARL ABV DIFFUSION soulève la nullité de la signification qui n'a pas été faite à l'adresse de son siège social.
[…] Attendu que sur cette assignation délivrée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte, Maître Y ès qualités n'a pas comparu ni constitué avocat ; qu'il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire en application des articles 473 et 490 alinéa 1 er du Code de procédure civile ;
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
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