Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Cet article compare les deux voies, point par point, et vous aide à identifier celle qui correspond à votre dossier. […] Elle est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. […] Elle peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours (article 490), mais l'appel ne suspend pas l'exécution. […]
Lire la suite…L'article 486 du code de procédure civile impose seulement au juge de s'assurer « qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ». […] L'ordonnance de référé provision est donc exécutoire dès sa signification, et l'appel ne suspend pas cette exécution. […] Le délai d'appel est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions conjuguées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue en l'espèce le 25 janvier 2017. Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité de son appel formé plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé, la SARL ABV DIFFUSION soulève la nullité de la signification qui n'a pas été faite à l'adresse de son siège social.
[…] Attendu que sur cette assignation délivrée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte, Maître Y ès qualités n'a pas comparu ni constitué avocat ; qu'il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire en application des articles 473 et 490 alinéa 1 er du Code de procédure civile ;
Avant tout procès, elle se demande au juge des référés sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ; pendant l'instance au fond, au juge de la mise en état, seul compétent selon l'article 789, […] du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». […] L'ordonnance de référé L'ordonnance du juge des référés peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, selon l'article 490 du code de procédure civile, sauf si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. […]
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