Article 4.2 Accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelleAbrogé

Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :
― des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ;
― des actions de qualification prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
― des actions de développement des compétences.

Le DIF est réalisé en dehors ou pendant le temps de travail.
Toute heure de formation en dehors du temps de travail donne lieu au versement par le cabinet d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié, en complément de sa rémunération mensuelle. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont celles fixées par décret en fonction du total des rémunérations nettes perçues sur les 12 derniers mois.
Quand les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, elles donnent lieu pendant ce temps au maintien par le cabinet de sa rémunération.
Chaque salarié est informé, annuellement, par écrit, du total de ses droits, selon une forme définie au sein du cabinet  (1).
A la demande du salarié, notamment ceux ayant plus de 45 ans et ceux ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans le cabinet, et avec l'accord écrit de l'employeur, des actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise anticipée des droits à DIF non encore ouverts.L'accord entre l'employeur et le salarié doit régler les conséquences d'un départ du salarié avant l'acquisition de la totalité de ses droits ainsi utilisés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.  
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)