Article 17 Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle

La pratique des entretiens de carrière dans les entreprises de la branche est déjà une réalité de par la convention collective et les différents accords, tels que l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, l'accord du 9 juillet 2008 sur la non-discrimination par l'âge et sur l'emploi des seniors dans la banque et, tout naturellement, l'accord sur la formation professionnelle du 10 juin 2011 ainsi que celui sur la GPEC du 3 novembre 2011.
Ces entretiens doivent permettre, d'une part, aux salariés d'avoir un point régulier sur leur situation professionnelle et d'être acteurs de leur évolution professionnelle, de pouvoir faire le point sur leurs besoins et souhaits de formation et d'avoir de la visibilité sur leurs parcours professionnels, et d'autre part, aux entreprises de préparer notamment leurs plans de formation et de pouvoir ajuster les compétences disponibles aux orientations de l'entreprise.
La mise en œuvre de l'entretien professionnel s'inscrit dans l'action déjà entreprise par les partenaires sociaux. Cet entretien, tel que précisé au 7° de l'article 5 de la loi du 5 mars 2014, remplace tous les entretiens obligatoires de même nature.
Il concerne tous les salariés et leur permet de faire le point sur leurs perspectives d'évolution et d'orientation professionnelles sans se confondre avec l'entretien d'évaluation professionnelle, tel qu'il figure à l'article 36 de la convention collective de la banque modifié par l'accord du 9 février 2015.
Cet entretien professionnel aborde notamment les « qualifications », c'est-à-dire les compétences acquises ou à acquérir par le salarié, en lien avec sa situation d'emploi et ses perspectives d'évolution professionnelle.
Il se tient tous les 2 ans, et un entretien professionnel récapitulatif du parcours du salarié dans l'entreprise est, en outre, réalisé tous les 6 ans, soit en 2020 pour les salariés présents dans l'entreprise le 7 mars 2014.
Il fait l'objet d'une information auprès de l'institution représentative du personnel en charge de la formation à l'occasion de la consultation relative au plan de formation dans les entreprises.

Mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la branche AFB

L'entretien professionnel est conduit par toute personne qualifiée en gestion des ressources humaines, désignée par l'employeur.
Le salarié est préalablement informé de la date et du contenu de l'entretien, si possible en respectant un délai de prévenance de 7 jours, afin de pouvoir le préparer.
L'entretien donne lieu à la rédaction d'un document sur tout support, permettant au salarié d'en avoir une édition papier.
L'entretien professionnel, qui prévoit également un entretien professionnel récapitulatif, est aussi l'occasion de s'assurer qu'au cours des 6 ans qui précèdent le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tels que prévus par le présent article ainsi que d'au moins deux des trois mesures suivantes :
– suivre au moins une action de formation (hors formations réglementaires obligatoires) ;
– acquérir des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficier d'une progression salariale par des mesures soit individuelles, soit collectives ou d'une progression professionnelle en termes de mobilité fonctionnelle ou de niveau de responsabilité.
A défaut d'avoir bénéficié de deux de ces mesures, le salarié bénéficie d'un supplément d'heures sur son compte personnel de formation.
Les dispositions sur l'entretien professionnel ayant été fixées par la loi du 5 mars 2014, cette date sert de référence pour sa mise en œuvre dans la branche ; ainsi :
– tout salarié entré dans l'entreprise à compter du 7 mars 2014 bénéficie tous les 2 ans, à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise, d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle ;
– pour tout salarié déjà en entreprise le 7 mars 2014, l'employeur organisera un entretien professionnel dans un délai de 2 ans, soit au plus tard le 7 mars 2016.
Tout nouvel embauché est informé qu'il bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans.
Afin de ne pas porter préjudice à l'application des délais de 2 ans entre deux entretiens professionnels et de 6 ans pour l'entretien récapitulatif, il est convenu que toute « absence de longue durée », supérieure à 16 semaines, reporte d'autant les échéances prévues.
En application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et sans préjudice des dispositifs et documents pouvant exister en entreprise, un support à l'entretien professionnel sera mis à disposition des entreprises, notamment des petits et moyens établissements bancaires.