Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2241-4, Art. L2242-15, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-13, Art. L6313-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-57, Art. L3142-29, Art. L3142-95, Art. L6321-1, Art. L6321-8, Art. L6353-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Entretien professionnel, Art. L6315-1, Art. L1222-14, Art. L1225-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6315-2
[…] Le jugement sera donc confirmé de ce chef. B – Sur le droit à formation : En application de l'article L6321-1 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
[…] Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
[…] Le jugement sera donc confirmé de ce chef. B – Sur le droit à formation : En application de l'article L6321-1 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Plus précisément dans ce cadre, le salarié est informé dès son embauche qu'il doit bénéficier tous les deux (2) ans d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (cf. article L6315-1 I du code du travail). […]
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