Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article L612-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 sont également applicables à ces dirigeants.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
Commentaires • 99
Ces dispositions visent principalement les sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n'entraient pas dans le champ de l'évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, mais qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan au titre de l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'article R. 612-1 du C. com. […] L. 612-1) ; soit lorsque l'un de ses associés est une personne soumise à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles. […] Entreprises radiées ou susceptibles de l'être ou qui cessent d'être inscrites au RNE370
Lire la suite…[…] De même, les SCI satisfaisant les conditions fixées par l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com.)
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Vu le courrier en date du 04 Juin 2007 de Monsieur Z A et Madame B C concernant l'association VACANCES D'ETE, Vu le courrier du Procureur de la République en date du 17 Septembre 2007, Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS,
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; […] alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante n'avait pas à tenir des comptes annuels ; qu'en lui imputant cependant à faute de n'avoir pas tenu « une comptabilité minimale, de caisse, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 7 septembre 2006, n° 06/00127
[…] Nous, Sylvie LEROY, Vice-Président déléguée aux procédures collectives par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de C BATARSON, greffier. Vu le courrier en date du 20 juin 2006 de STEPKOVIC Radmilo qui nous a été transmis par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 24 juillet 2006concernant Monsieur X Y, demeurant […] Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS
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Aux termes de l'article L.612-1 du code de commerce, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent nommer un commissaire aux comptes pour procéder à la certification de leurs comptes. […]
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