Article L242-27 du Code de commerce

Article L242-26

Article L242-28

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 16 mai 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001

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et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; […] 11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et […] Article L241-4 NOTA : Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. […] , soit de l'article L. 241-6 ; […]

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 06/00393Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.820-7 du code de commerce anciennement L.242-27 du code de commerce, 457 de la Loi 66/537 du 24 juillet 1966 […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-82.657, Publié au bulletinCassation

[…] d'autre part, que sur l'exception tirée du non respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel, […] que s'agissant au surplus d'une exception de nulIité de la procédure, elle devait être soulevée devant les premiers juges en application de l'article 385 du Code de procédure pénale (arrêt page 27) ; […] 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-85.455, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

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Document parlementaire • 0

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