Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.
Commentaires • 14
L'EDITEUR EN FAILLITE ET LES CONTRATS D'EDITION – LES NOUVEAUX DROITS PROTECTEURS DES AUTEURS (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numé […] L'obligation de production d'un état des comptes à la cessation d'activité Désormais, il est prévu dans l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la production d'un état des comptes à date de la cessation d'activité afin de permettre aux auteurs de connaître :
Lire la suite…Désormais, il est prévu dans l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la production d'un état des comptes à date de la cessation d'activité afin de permettre aux auteurs de connaître :
Lire la suite…Décisions • 75
[…] En vertu de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, en cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant s'agissant des contrats d'édition.
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[…] Par jugement en date du 4 juin 2002 la société Editions DALIX était placée en liquidation judiciaire et Y Z résiliait les contrats d'édition qui le liaient à la société DALIX en vertu de l'article L 132-15 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. A la suite de cette résiliation, le mandataire judiciaire de la société DALIX informait la société ENESCO que son contrat de sous licence était devenu caduque.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-11.215, Inédit
[…] 1 / qu'il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1 er , de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats d'édition en application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur ; […]
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Retour sur les nouveaux droits protecteurs des auteurs (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'alinéa 5 de l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle (en vigueur depuis le 30 juin 2022) prévoit désormais que :
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