Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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La loi de finances pour 2025 offre une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en espèces destinés à l'achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Ce régime est en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 (art. 790 A du CGI). […]
Lire la suite…[…] Le 25 juin 2019, la Commission Départementale de Conciliation (CDC), saisie par le contribuable, a maintenu les rappels de droits de donations pour le même montant, après s'être déclarée incompétente concernant l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI. […] — CONFIRMER le refus du bénéfice de l'abattement de l'article 790-1 du Code Général des impôts (CGI),
[…] Or, aux termes de l'article 790 A, II : […] et après réduction de 50 % des droits de mutation en application de l'article 790 du même code, […] la 'lettre de motivation du 1er août 2017", à savoir, pour chaque acte de donation, la lettre de proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à chaque contribuable en l'espèce, cette lettre détaillant sur cinq pages à la fois les textes applicables littéralement reproduits à savoir les articles 787-B et 790-A du code général des impôts, leur application à l'espèce, ainsi que le calcul des droits et pénalités afférents pour chacune des donations,
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les mentions portées par M. A X dans l'acte de donation ne constituent pas l'option prévue par le a du IV de l'article 41 du CGI, mais correspondent aux engagements requis par l'article 790 A du CGI pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ; qu'aucune option n'ayant été formulée expressément par l'exploitant pour le régime de l'article 41 du CGI, le donateur ne peut prétendre à aucun report d'imposition de ses plus-values professionnelles ;
Les deux donations mentionnaient qu'il était fait application d'un double abattement : l'un de 75 % en application du dispositif du pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) l'autre de 300 000 € en application du dispositif d'exonération en cas de transmission au profit de salariés (article 790 A du code général des impôts). Ainsi, aucun droit de donation n'avait été réglé dans le cadre des deux donations. […] L'administration fiscale a remis en cause le cumul de ces deux dispositifs ce qui a été accepté par les contribuables même si la Cour d'appel a demandé une expertise afin de déterminer la partie taxable. 1. […]
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