Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.
[…] de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, […] conformément aux articles R. 431 -31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme , […] les critères de performance environnementale requis. » Aux termes de l'article R431 -31-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […] Aux termes de l'article R*431-18 […]