Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 89 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
F. contestait l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts qu'il détenait dans une SCI, soutenant qu'elles constituaient des biens professionnels exonérés au sens de l'article 885 R du code général des impôts. Il faisait valoir que les revenus de la location meublée étaient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en son nom personnel.
Lire la suite…[…] n°22-18.480 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience... […] n° 22-17.612 Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l'article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'article 885 R du code général des impôts applicable au litige, les immeubles loués en meublé par les époux [J] devaient être exclus de l'assiette de l'ISF ce dont il résultait que la base retenue de 3 596 774 euros devait être réduite à la valeur vénale de l'habitation principale soit 414 711 euros ; […] Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts dans sa version applicable au moment des faits, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, […]
[…] T R I B U N A L […] Attendu que, aux termes de l'article 885 A, in fine, du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
[…] Vu les articles 885 O bis, 885 O quater, 885 O ter, 885 S du CGI, L. 17, L. 80 A, E. 198-10, R. 202-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales. […] Mais, pour ouvrir le droit à la qualification de biens professionnels, les titres de la société Masathis, détenus directement ou indirectement par M. A B, doivent satisfaire aux conditions fixées aux articles 885 A et 885 O bis du CGI, dans leur version applicable, « les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune » et « les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
X - il entre dans la définition de loueur en meublé professionnel au sens du CGI - il n'est pas redevable de l'ISF ni de l'IFI Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du CGI (Code Général des Impôts) : « les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris e compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » Les articles 885 R et 975, V 1° du CGI : « sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (…) les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement […] X : - la condition des revenus de la location meublée, […]
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