Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
La Cour en déduit que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l'article 222-22 du code pénal, étendre l'incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (paragraphe 14 de l'arrêt précité). […] Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (paragraphe 16). […] Par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 26-90.008), […]
Lire la suite…Les paliers d'aggravation sont significatifs : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, punies de trois ans d'emprisonnement en l'absence de circonstance aggravante (article 222-11 du code pénal), sont punies de cinq ans lorsqu'elles sont commises par le conjoint, […] 14°). […] S'agissant des crimes, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23) et de vingt ans lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-24, 11°). […] L'arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, Publié au Bulletin) en fournit une illustration déterminante. […] L'arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] II – Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que, compte tenu de la discussion sur la réalité de la pénétration digitale, seule constitutive du viol, les autres faits, non criminels, dont A… X…, née le 23 novembre 1972, aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ;
Introduction La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié la définition des agressions sexuelles dans le code pénal, en substituant à la notion classique de violence, contrainte, […] plus large, d'absence de consentement. Le nouvel article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, […] préalable et révocable » ajoute des conditions qui, selon les termes mêmes de la Cour, constituent « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». […]
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