Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
Commentaires • 3
[…] L'article 224-1 du Code pénal puni le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusion criminelle. […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […] Le Code pénal, dans les articles suivant l'article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantes qui permettent d'inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.
Lire la suite…[…] article 224-6 du code pé […] ;nal […] article 224-9 code pénal
Lire la suite…Décisions • 163
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Un réquisitoire supplétif était pris le 6 février 2006 du chef criminel de tentative d'enlèvement sur mineur de 15 ans (art. 224-1, 224-5, 224-9 et 121-5 du Code pénal). […] Vu les articles 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00071
[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]
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[…] homicide volontaire* amende homicide volontaire* arme à feu article 224-9 du code pénal article homicide volontaire* homicide volontaire* arme blanche
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