Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Article 29 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1990
Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues par le cahier des charges, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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idArticle=LEGIARTI000006420948&cidTexte=LEGITEXT000006076140&dateTexte=20080827" target="_blank">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025284429&fastReqId=2006587676&fastPos=1" target="_blank">Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3662, Publié au recueil Lebon
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idArticle=LEGIARTI000006420948&cidTexte=LEGITEXT000006076140&dateTexte=20080827">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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