Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :
- des délais de réponse ;
- l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
A rapprocher : article 34 et article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; […] Considérant que les redevables peuvent obtenir auprès du comptable du Trésor une « fiche de situation de compte », sur laquelle ne figure pas la totalité des catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ; que cette procédure ne correspond pas aux modalités d'exercice du droit d'accès prévu à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel tout intéressé peut obtenir communication de toutes les informations le concernant, dès lors qu'elles sont enregistrées dans un traitement automatisé ; qu'il convient que l'application soit modifiée en conséquence ;
[…] Considérant que l'ARJEL et de l'ODJ sont ainsi convenues de conclure une convention définissant les modalités de leurs actions respectives afin de mener cette étude ; que ces modalités tiennent compte de l'autorisation, par décision n° 2015-188 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 juin 2015 donnée à l'ARJEL de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique, l'ODJ intervenant comme un sous-traitant au sens de l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de l'ARJEL ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ; […] François PELLEGRINI en qualité de rapporteur, le 24 mai 2018, sur le fondement de l'article 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ). […] En effet, l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa version applicable au moment des faits, […]
Les modalités procédurales devant le juge administratif sont organisées par l'article R. 555-2 du code de justice administrative qui renvoie à la procédure de référé mesures utiles instituée par les dispositions de l'article L. 521- 3 du même code. […] nous sommes d'avis de considérer que le traitement en cause doit être regardé comme relevant de la directive dite « police justice » de 2016 6 . […] Ce chapitre XIII ne traitait pas du droit de demander en urgence la conservation de données personnelles, de sorte que l'article 39 était applicable aux traitements relevant de la directive police justice. 9 Article 35 dans la version initiale de la loi du 6 janvier 1978. […]
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