Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 1° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. ;
Commentaires • 121
[…] flagrant délit* code procédure pénale (L'enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée) flagrant délit* d'adultère article 60-1 code de procédure pénale article 60-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de bonheur
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes. […] En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ».
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[…] Sur le septième moyen pris de la violation des articles 11, 12, 53, 60-1, 63 en sa rédaction alors en vigueur, 63-4, alinéa 4, 77-1-1, 384, 385, 485, 567, 592 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 311-4 7°, 322-1, alinéa 1 er , 226-13 et R. 635 du code pénal, ensemble l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1c), 6, 7, 8 et 10 de la Convention européenne des droit de l'homme ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-82.144, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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