Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Article 398-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° Les délits en matière de chèques;
2° Les délits prévus par le Code de la route, par la loi n. 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (1), par l'article 319 du Code pénal, lorsque l'homicide a été causé à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par l'article 320 du même code ;
3° Les délits en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche.
Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les articles 393 à 397, statue obligatoirement dans les conditions prévues à l'article 398 (alinéa 1er) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience.
Commentaires • 70
[…] Lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue ladite ordonnance. B. En matière délictuelle. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment : Les menaces ; Des peines complémentaires visées aux articles 131-5 à 131-8-1 du Code pénal y compris à titre de peine principale (stage de citoyenneté, annulation de permis, confiscation d'un véhicule, interdiction de détenir ou porter une arme…) ;
Lire la suite…495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 59
[…] d'avoir à ST […], entre le 01/04/2018 et le 14 février 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, réalisé l'agrandissement d'un chalet non lié à une exploitation agricole à titre principal et des travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol non conforme au Plan Local […] et, en laquelle:Alain VOGELWEITH, président, statuant à juge unique en application des dipositions de l'article 398-1 du code de procèdure pénale, a constaté la présence et l'identité de X E, prévenu, l'a informé de son droit, […]
Lire la suite…- Caravane·
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[…] M. le procureur de la République, le 01 mars 2011 contre E D […] L'abus de confiance ne figurant pas au nombre des délits, énumérés limitativement par l'article 398-1 du code de procédure pénale, pouvant être jugés par une formation juge unique, la cour ne peut qu'annuler le jugement dont s'agit et, par application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, évoquer l'affaire.
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3. Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2007, n° 06/02955
[…] C'est par ailleurs à tort que le Tribunal s'est estimé incompétent pour se prononcer sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve précédemment infligé au prévenu par décision du Tribunal Correctionnel de REIMS en date du 31 janvier 2005, au motif qu'il s'agit des modalités d'exécution d'une condamnation pour laquelle le Tribunal statuant à juge unique était incompétent en application de l'article 398-1 du Code de Procédure Pénale.
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Tous les délits relevant du juge unique visés [4] à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment : Les menaces ; Les appels ou messages malveillants et agressions sonores ; L'exhibition sexuelle ; Le délit de fuite et les délits prévus par le Code de la route ;
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