Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
[…] Possibilité de prendre les mesures administratives du Code de la route relatives au permis de […] ;ance ou d'une incapacité, ou la non-inscription au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire (article 495-8 et 495-10 CPP)
Lire la suite…[…] Si dans les 10 à 20 jours de la décision du Juge des Libertés et de la Détention la personne n'a pas été de nouveau convoquée devant le procureur de la République, alors l'article 495-10 du Code de procédure pénale dispose qu'il est immédiatement mis fin à la mesure ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention.
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Emmanuel R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]
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