Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires.
Ainsi que le permet l'article L 141-1, II, 2° du Code rural et la pêche maritime, cette promesse stipulait, au bénéfice de la SAFER, une faculté de substitution. Munie de cette promesse, la SAFER s'est mise en quête d'un acquéreur, qu'elle a trouvé en la personne d'un GFA (Groupement Foncier Agricole). Pour confirmer son intention d'achat, ce dernier a signé, au profit de la SAFER, une promesse unilatérale d'achat, ...... avec faculté de substitution (au bénéfice de la SAFER). Cette promesse d'achat mentionnait que la SAFER intervenait en qualité de "vendeur professionnel".
Lire la suite…Elle juge que la SAFER n'est tenue que de respecter les missions définies par le code rural et de la pêche maritime, sans que le PPAS ne constitue une norme opposable susceptible d'entraîner la nullité d'une rétrocession. […] Elle rappelle que, selon l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER interviennent dans le respect de missions légales précises : protection des espaces agricoles, […] et amélioration de la structure foncière. […] En revanche, le programme pluriannuel d'activité, prévu aux articles R. 141-7 et R. 141-8 du même code, constitue un outil de programmation et de contrôle administratif soumis à l'autorité de tutelle. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [U] [O], notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], […] par acte sous seing privé du 30 octobre 2007, M. [F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente a été conclue par acte authentique du 17 décembre 2007 au bénéfice de M. [E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et de pénalités de retard, […]
[…] La conclusion d'un bail portant sur des terres agricoles mises à sa disposition par un propriétaire entre dans l'objet de la SAFER du Centre, tel que prévu par les dispositions L.141-1 et L.142-6 du code rural et de la pêche maritime. Le moyen tiré du défaut de capacité de la SAFER du Centre est donc inopérant. […] CONDAMNE M. [C] à payer à la SAFER du Centre la somme complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — à titre principal, la forclusion prévue à l'article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime relève de la compétence du juge de la mise en état ; […] L'article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : […] L'article R141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, […] la nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. […]
Cette seconde activité portant sur les biens ruraux est soumise aux conditions suivantes : l'activité doit répondre aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), notamment œuvrer prioritairement à la protection des espaces agricoles, […] l'entreprise ne doit pas exercer d'activité d'exploitation ; les baux ruraux doivent être conclus avec des preneurs en situation de fragilité du fait de leur situation économique […] et sociale et comporter les clauses environnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du C. rur. […] , mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […]
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