Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 : Recouvrement
Article 345 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 29 () JORF 8 décembre 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.
II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente.
III. - L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et 74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.
IV. - Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité établissant le code des douanes communautaire.
Commentaires • 24
[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] […] 2° Accordés à l'administration ou à toute […] personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
Lire la suite…Les dispositions de l'article 10 de l'
Lire la suite…Décisions • 66
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes ; […]
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[…] Par conclusions soutenues à l'audience, l'administration des douanes demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'AMR n°'2015/76 du 22'décembre'2015' et le dégrèvement des sommes mises en recouvrement dans l'AMR n° 2015/76 du 22'décembre'2015 et de constater ': — que la procédure douanière est régulière'; — qu'il n'y a pas lieu d'avoir recours au principe de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; — que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; — l'existence d'un abus de droit';
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-28.896, Inédit
[…] à l'instar du lecteur multimédia référencé BX NMP 101 qui avait été classé sous cette position par l'administration des douanes lors du redressement du 15 novembre 2006, comme des lecteurs multimédia avec télécommandes, sans rechercher si ces sept types de lecteurs multimédia présentaient des caractéristiques techniques strictement identiques à celles du lecteur multimédia de type BX NMP 101, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
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D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, […] Ce mécanisme de garantie a, depuis lors, été transposé à la matière douanière – article 345 bis du code des douanes.
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