Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Dispositions financières / Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
Article L331-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 85
L. 332-11-4 du code de l'urbanisme). […] Dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoyait que le fait générateur de la TA était, dans certains cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire et l'article L. 331-7,6° du même code rappelait qu'étaient exonérés de la part communale ou intercommunale de la TA les constructions et aménagements réalisés dans les pé […] Il s'ensuit qu'une convention de PUP ne peut, […]
Lire la suite…A la lumière de l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat rappelle l'unicité de la taxe d'aménagement attachée à une autorisation de construire, et ce, bien qu'elle soit accordée à plusieurs constructeurs.
Lire la suite…Décisions • 471
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ». […]
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[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ». Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. »
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2010, n° 1002824
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; et qu'en vertu de l'article L. 123-6 de ce code : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, […]
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- Délibération
A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Par ailleurs, si les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d'urbanisme sont, en vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, assujettis à la redevance d'archéologie préventive, l'article L. 524-3 en exonère les constructions mentionnées au 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. […]
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