Code de la construction et de l'habitation
Article L302-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 13 ()
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
" Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette fin.
Commentaires • 14
Décisions • 31
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
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- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508217
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
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Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […] L. 302-8 du CCH ; voir aussi le régime des contrat de mixité sociale de l'article L. 302-8-1 de ce code)
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