Code de la construction et de l'habitation
Article L421-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ils ont pour objet de réaliser :
- toutes opérations d'urbanisme, notamment dans le cadre de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et des textes pris pour son application ;
- des constructions répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1 du présent code et dont ils assurent la gestion ;
- à titre de prestataires de services, des constructions répondant ou non aux normes des habitations à loyer modéré.
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les modalités de leur fonctionnement.
Commentaires • 49
L'article R. 411-43 du Code des communes définit le périmètre des collectivités ou établissements publics dont les agents peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : il s'agit des régions, des départements, […] n° C3349). Depuis le 2 février 2007, l'article L. 421-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les OPH comme étant des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […]
Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) sont des sociétés anonymes (articles L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Le tribunal devait ensuite examiner si l'espace vert cédé avait vocation à intégrer le domaine public de l'OPAC pour l'exercice de ses compétences, lequel est, en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public industriel et commercial. […] Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant la liste des emplois fonctionnels pouvant être pourvus par des agents non-titulaires recrutés directement par contrat : « Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants. » ; […]
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[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public de l'habitat de Clichy-la-Garenne, « Clichy Habitat », établissement public local à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi, qui s'est substitué au groupement des Assédic de la région parisienne, à lui rembourser la somme de 88 039, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2015, n° 15/56475
[…] En vertu de l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitation, PARIS HABITAT, en qualité d'office public de l'habitat, est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui est chargé d'une mission de service public dans la politique de l'habitat et est rattaché pour ce faire à la ville de Paris.
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Une société civile qui exerce une activité commerciale est imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (article 8 du Code général des impôts). […] Mais la SCCV bénéficie d'un régime fiscal favorable : ses associés sont imposés directement sur la part du résultat leur revenant (article 239 ter du Code général de impôts), à l'instar des associés d'une société en nom collectif, […] La jurisprudence a restreint le champ d'application des appels de fonds aux seules sommes nécessaires à l'exécution de contrats de VEFA déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division. […] L. 421-1 du CCH), à condition, […]
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