Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ / Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article L243-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure […] Ces caméras pourront dès lors filmer uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public, à l'exclusion des lieux privés. L'article L. 243-4 du CSI précise à cet égard que lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser l'intérieur des domiciles ou leurs entrées, l'enregistrement est immédiatement interrompu. […]
Lire la suite…2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
[…] - les articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ; - les articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée ; - les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée. Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M me Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, M mes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Image·
- Vie privée·
- Sécurité·
- Videosurveillance·
- Dispositif·
- Sénateur·
- Finalité·
- Personnes·
- Service
3. […] L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.
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