Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES / Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales / Section 4 : Dispositions diverses
Article L1264-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur des services de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6
Lire la suite…- Commission·
- Secrétaire·
- Déontologie·
- Sanction·
- Cumul d’activités·
- Charte·
- Transport·
- Décret·
- Autorité administrative indépendante·
- Obligation de déclaration
[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 12 Article L. 1264-16 du code des transports 13 Article 99-3 du code de procédure pénale 6 7
Lire la suite…- Commission·
- Secrétaire·
- Sanction·
- Déontologie·
- Cumul d’activités·
- Transport·
- Décret·
- Obligation de déclaration·
- Charte·
- Avis
3. ARAFER, saisine transmise par l'Autorité de la concurrence en vue du traitement d'une plainte relative à un abus de position dominante sur le marché des services…
[…] Saisie par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 1264-15 du code des transports par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 5 décembre 2016 ; […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Autocar·
- Transport·
- Offre·
- Marches·
- Mobilité·
- Développement·
- Concurrence·
- Filiale·
- Recette