LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Commentaires • 32
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux règles fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas applicables aux informateurs des officiers de douane judiciaire.
Lire la suite…- Douanes·
- Service national·
- Service public·
- Sécurité·
- Fraude fiscale·
- Justice administrative·
- Crime organisé·
- Tribunaux administratifs·
- Crime·
- Public
[…] Procédure contentieuse antérieure : M me B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0-AC du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de trois millions et demi d'euros ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnisation·
- Gouvernement·
- Administration fiscale·
- Procédures fiscales·
- Administration publique·
- Livre·
- Finances publiques·
- Économie
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 mai 2023, 20VE02123
[…] Par cette requête, M. A a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2018 par laquelle la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2018 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de statuer à nouveau dans un délai de deux mois.
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Finances·
- Administration·
- Fraude fiscale·
- Tribunaux administratifs·
- État d'urgence·
- Manquement·
- Indemnisation
[…] -- l'obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal ), -l'obligation pour certaines professions de declarer […] Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periods de delation obligatoire 9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L'ORDONNANCE DE COLBERT Et des dénonciations anonymes ( article […] span style="color: #ccffcc;">'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux.
Lire la suite…