Article 1 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Article 1 de la LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2

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1. L’équation complexe : sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles.

Village Justice · 14 mars 2024

Le Code de la sécurité intérieure donne au préfet de Police le pouvoir de « prendre toutes mesures pour assurer le bon ordre, la sécurité publique et la tranquillité publique » en vertu de son article L2212-2 ; de sorte qu'il lui est loisible d' « interdire ou réglementer la circulation des personnes et des véhicules » en vertu de l'article L2212-5 du même code. […] Voilà une question que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion d'étudier dans une décision rendue le 29 mars 2018 [3] à propos de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […] Cet article, […]

2. Sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

village-justice.com · 14 mars 2024

3. Bilan activité de la commission des Lois XVe législature 2017 2022

vie-publique.fr · 23 février 2022

Mission flash sur l'application de l'article 122-1 du code pénal (Mme Naïma Moutchou et M. […] SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1. […] Rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs – 16 décembre 2020) 2. […]

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Documents parlementaires • 102

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1. Etude d'impact, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 18 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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