Article 90 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 89Article 91
Article 90 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Version1 janvier 2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
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Sur l'article 44, renuméroté article 90
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 44, renuméroté article 90
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article prévoit d'affecter en recettes du compte d'affectation spéciale Transition énergétique : – une fraction de 7,2 millions d euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; – une fraction d'un million d'euros du produit de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) ; – et les revenus, nets de frais, tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine. Il prévoit en outre d'élargir les dépenses du compte d'affectation spéciale Transition énergétique : – aux … Lire la suite…
Sur l'article 44, renuméroté article 90
___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…
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