LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2028 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres |
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Décisions • 432
Désistement —
[…] 2) à titre subsidiaire de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;
Rejet —
[…] la société appelante fait valoir que les conditions opposées par le service tirées des dispositions du a. de l'article 279 précité du code ont été supprimées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et que cet article « n'était pas conforme à la directive TVA ». Toutefois, la législation applicable en matière de taux de taxe sur la valeur étant celle en vigueur à la date du fait générateur de la taxe collectée en vertu notamment du 1 de l'article 269 du même code et la modification des dispositions du a. de l'article 279 par l'article 14 de la loi du 30 décembre 2017 étant applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, […]
Annulation —
[…] — la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 a prévu que les locaux des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; […] — la SAS Etablissements Sueur ne peut utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, c'est-à-dire postérieurement aux années d'imposition en litige ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
| Exécution 2016 | Prévision d'exécution 2017 | Prévision 2018 | |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) | - 2,5 | - 2,2 | - 2,1 |
| Solde conjoncturel (2) | - 0,8 | - 0,6 | - 0,4 |
| Mesures exceptionnelles (3) | - 0,1 | - 0,1 | - 0,2 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,4 | - 2,9 | - 2,8 (*) |
| (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
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