LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2016 Prévision d'exécution 2017 Prévision 2018
Solde structurel (1) - 2,5 - 2,2 - 2,1
Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 0,6 - 0,4
Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 2,9 - 2,8 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A

Autorisation de perception des impôts et produits

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;

3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

B

Mesures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 A

I er II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
-Livre des procédures fiscales
Art. L173

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A

III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.

3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

I. A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 D

I. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020 et 2021 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des trois années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020 sont, au titre de 2021, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2021, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
II. - (Abrogé)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 298 septies

II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 206, Art. 261

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E

II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 51

III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C


II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
-Livre des procédure fiscales
Art. L252 B

III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 75 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 75, Art. 206, Art. 298 bis

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10

IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.

I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.

III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre
2016 Art. 7

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-4
-Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
-Livre des procédures fiscales
Art. L16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C
-Code monétaire et financier
Art. L561-14-1

VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.
B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.
D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.
E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.
F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.
G.-Le présent article s'applique :
1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;
2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.
H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VK

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
-Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
-Code de la défense.
Art. L4122-8
-Code monétaire et financier
Art. L212-3, Art. L214-121
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
-Code du patrimoine
Art. L122-10

IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 223 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 224, Art. 238

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A


II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010 bis

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 7
- Code général des impôts, CGI.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-18
II

RESSOURCES AFFECTÉES

A

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.

V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.

VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

X.- (Abrogé)

XI.- (Abrogé)

I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)


Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 960 322 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

12 728 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 612 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 078 572 000

Dotation élu local

65 006 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse

40 976 000

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 940 363 000

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

529 683 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

99 000 000

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

333 401 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

82 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

18 000 000

Total

40 346 562 000
B

Impositions et autres ressources affectées à des tiers

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-50

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L561-3



VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 224
- Code de l'environnement
Art. L541-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
C

Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5
- Code de l'énergie
Art. L311-10-2, Art. L314-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972
Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
D

Autres dispositions

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1418-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Art. 4

IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros *)


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

406 573

446 248

A déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967

119 967

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

286 605

326 280

Recettes non fiscales

13 232

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 837

326 280

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

60 259

Montants nets pour le budget général

239 579

326 280

- 86 702

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

242 910

329 612

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

- 4

Publications officielles et information administrative

186

173

13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 662

75 581

2 080

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

- 1 167

Comptes de commerce (solde)

45

Comptes d'opérations monétaires (solde)

62

Solde pour les comptes spéciaux

1 021

Solde général

- 85 673


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

85,7

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

202,6

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

2,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

202,6


2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I

CRÉDITS DES MISSIONS

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II

AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Titre II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé
en équivalents temps plein travaillé

I.-Budget général

1 938 288

Action et comptes publics

125 064

Agriculture et alimentation

30 362

Armées

271 253

Cohésion des territoires

573

Culture

11 084

Économie et finances

12 944

Éducation nationale

1 018 255

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 354

Europe et affaires étrangères

13 459

Intérieur

286 845

Justice

84 770

Outre-mer

5 525

Services du Premier ministre

11 443

Solidarités et santé

9 938

Sports

-

Transition écologique et solidaire

40 328

Travail

9 091

II.-Budgets annexes

11 240

Contrôle et exploitation aériens

10 536

Publications officielles et information administrative

704

Total général

1 949 528

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l'Etat

6 765

Diplomatie culturelle et d'influence

6 765

Administration générale et territoriale de l'Etat

443

Administration territoriale

129

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

314

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 340

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

13 047

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 287

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 327

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 327

Cohésion des territoires

379

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

285

Politique de la ville

94

Culture

14 361

Patrimoines

8 581

Création

3 413

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 367

Défense

6 603

Environnement et prospective de la politique de défense

5 117

Préparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la défense

1 132

Direction de l'action du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

Ecologie, développement et mobilité durables

19 791

Infrastructures et services de transports

4 710

Affaires maritimes

235

Paysages, eau et biodiversité

5 258

Expertise, information géographique et météorologie

7 228

Prévention des risques

1 416

Énergie, climat et après-mines

465

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

479

Economie

2 591

Développement des entreprises et régulations

2 591

Enseignement scolaire

3 359

Soutien de la politique de l'éducation nationale

3 359

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 328

Fonction publique

1 328

Immigration, asile et intégration

1 879

Immigration et asile

795

Intégration et accès à la nationalité française

1 084

Justice

580

Justice judiciaire

222

Administration pénitentiaire

243

Conduite et pilotage de la politique de la justice

115

Médias, livre et industries culturelles

3 023

Livre et industries culturelles

3 023

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 376

Formations supérieures et recherche universitaire

164 776

Vie étudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 511

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

4 403

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 291

Recherche culturelle et culture scientifique

1 046

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 210

Régimes sociaux et de retraite

319

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

319

Santé

1 658

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 658

Sécurités

267

Police nationale

267

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 368

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 338

Sport, jeunesse et vie associative

580

Sport

529

Jeunesse et vie associative

51

Travail et emploi

55 558

Accès et retour à l'emploi

47 602

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 790

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

74

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

92

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l'aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

Total

404 472

I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence

3 449

Total

3 449


II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des transports (ARAFER)

75

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l'énergie (MNE)

41

Total

2 512
Titre III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.


Intitulé du programme 2017

Intitulé de la mission
de rattachement 2017

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission
de rattachement 2018

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Culture

Equipement des forces

Défense

Equipement des forces

Défense

Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Egalité des territoires et logement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales
Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies


II.-A.-Le 1° du I s'applique :
1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 68
- Code général des impôts, CGI.

III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A

II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A

II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E

II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A

II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 11

III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 A

II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A, Art. 39 bis B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 ter, Art. 201 ter, Art. 223 ter

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 B

II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis-0 A

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D

II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-23, Art. L3123-17, Art. L3632-4, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L7125-20, Art. L7227-20, Art. L7227-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies C

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1499-00 A

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L133-17

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734, Art. 1741

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA

II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L169 A

II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.

I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.

Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.

I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

II. - Le I du présent article ne s'applique pas :

1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;

3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;

5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;

6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente.

II

AUTRES MESURES

Action extérieure de l'Etat

Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.

Administration générale et territoriale de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L375
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 9
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1604

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.

Aide publique au développement

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Art. 68
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Art. 6
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 133

A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :

1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

Cohésion des territoires

I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1

III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.
D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L322-8-1

III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 143

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-1, Art. L831-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-14-1

II. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 9-2
Défense

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 74

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 146
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 96
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 157

IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.


Ecologie, développement et mobilité durables

I.- A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 362,6 millions d'euros et 389,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L213-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 124
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136
- Code de l'environnement
Art. L561-3

A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 68,5 millions d'euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.

Economie

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L 621-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 120
- Code monétaire et financier
Art. L221-5, Art. L221-7

III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.
IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.

Engagements financiers de l'Etat

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 41
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
Art. 6
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

Immigration, asile et intégration

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L744-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-6
Justice

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Outre-mer

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

Recherche et enseignement supérieur

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducation
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-2

III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 96
Relations avec les collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-37

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1

II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 166

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40

I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 42

II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.

En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
Sécurités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-4-3
Solidarité, insertion et égalité des chances

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.


Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.


II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.

Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 3
Participations financières de l'Etat

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 57 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2018

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

78 295 619 000

1101

Impôt sur le revenu

78 295 619 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 067 756 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 067 756 000

13. Impôt sur les sociétés

59 617 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

58 326 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 291 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 725 899 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

681 184 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

3 611 875 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

1 818 850 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

95 809 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

16 052 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

32 323 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

80 166 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

193 760 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1427

Prélèvements de solidarité

2 567 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1499

Recettes diverses

847 880 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 566 097 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 566 097 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

208 181 616 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

208 181 616 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

33 118 805 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

503 965 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

167 646 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 029 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

9 257 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 566 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 293 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

699 380 000

1711

Autres conventions et actes civils

538 934 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

406 569 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

237 461 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

205 700 000

1721

Timbre unique

336 320 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

10 413 559 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

2 619 000

1755

Amendes et confiscations

45 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

609 700 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

299 311 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 673 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

41 998 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

55 594 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

23 656 000

1780

Taxe de l'aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 380 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 294 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

748 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

432 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

400 500 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

693 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

398 554 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 070 859 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

3 017 759 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

447 000 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 606 100 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

2 440 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

127 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

173 000 000

2203

Revenus du domaine privé

0

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 162 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

968 000 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

0

2212

Autres produits de cessions d'actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

10 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 113 066 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

437 450 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

606 231 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

51 078 000

2305

Produits de la vente de divers biens

33 000

2306

Produits de la vente de divers services

4 567 000

2399

Autres recettes diverses

13 707 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

460 781 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

162 391 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 100 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

23 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

59 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

170 670 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 614 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

24 142 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 581 879 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

531 570 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

500 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

14 808 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

450 000 000

2510

Frais de poursuite

10 333 000

2511

Frais de justice et d'instance

12 828 000

2512

Intérêts moratoires

12 000

2513

Pénalités

12 328 000

26. Divers

2 565 183 000

2601

Reversements de Natixis

50 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

587 650 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

500 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

180 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

232 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

8 421 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

14 611 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

82 000

2616

Frais d'inscription

9 160 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

8 607 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 699 000

2620

Récupération d'indus

56 352 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

150 192 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

17 852 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

22 967 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

22 756 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

2 245 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

2 925 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

240 000 000

2698

Produits divers

230 000 000

2699

Autres produits divers

223 655 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

40 346 562 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 960 322 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

12 728 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 612 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 078 572 000

3108

Dotation élu local

65 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 940 363 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

529 683 000

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

99 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

333 401 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

82 000 000

3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

18 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

19 912 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

19 912 000 000

4. Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

3 331 530 767


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2018

1. Recettes fiscales

406 572 792 000

11

Impôt sur le revenu

78 295 619 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 067 756 000

13

Impôt sur les sociétés

59 617 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 725 899 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 566 097 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

208 181 616 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

33 118 805 000

2. Recettes non fiscales

13 231 768 000

21

Dividendes et recettes assimilées

5 070 859 000

22

Produits du domaine de l'Etat

2 440 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 113 066 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

460 781 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 581 879 000

26

Divers

2 565 183 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

419 804 560 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

60 258 562 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

40 346 562 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

19 912 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

359 545 998 000

4. Fonds de concours

3 331 530 767

Evaluation des fonds de concours

3 331 530 767


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2018

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000

7061

Redevances de route

1 318 000 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

211 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 487 400

7068

Prestations de service

1 220 000

7080

Autres recettes d'exploitation

1 230 000

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

6 740 000

7501

Taxe de l'aviation civile

422 400 000

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7600

Produits financiers

310 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d'actif

1 000 000

9700

Produit brut des emprunts

87 240 638

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

Total des recettes

2 127 418 038

Fonds de concours

56 901 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

185 800 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d'investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

185 800 000

Fonds de concours

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2018

Aides à l'acquisition de véhicules propres

388 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

388 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 160 908

Section : Contrôle automatisé

307 833 220

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

307 833 220

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 029 327 688

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

859 327 688

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

136 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

136 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

360 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 632 732 284

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

1 632 732 284

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

581 700 000

01

Produits des cessions immobilières

491 700 000

02

Produits de redevances domaniales

90 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

148 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 979 168 200

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

831 800

Pensions

60 510 494 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

56 696 574 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 321 700 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

790 500 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

27 100 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

66 600 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

121 900 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

267 800 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

37 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

15 700 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

26 700 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

252 500 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

35 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

30 255 974 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

45 300 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 560 100 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

148 800 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

387 100 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

618 700 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

983 700 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

31 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

837 900 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

155 400 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

244 800 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

847 400 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 500 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

57 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 341 500 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 400 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 800 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 200 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 900 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

620 200 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

551 700 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

9 900 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 100 000

69

Autres recettes diverses

6 600 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 951 260 000

71

Cotisations salariales et patronales

367 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 502 500 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

80 000 000

74

Recettes diverses

540 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

950 000

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 862 660 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

743 900 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

250 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

550 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 073 200 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

1 000 000

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 370 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

50 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 170 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

170 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

01

Contribution de solidarité territoriale

16 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

141 200 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

226 000 000

Transition énergétique

7 184 317 223

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

7 166 317 223

05

Versements du budget général

0

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

17 000 000

Total

77 661 604 415


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2018

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

16 364 814 614

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

159 784 614

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

190 030 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 894 620 069

01

Recettes

3 894 620 069

Avances aux collectivités territoriales

107 553 326 992

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 553 326 992

05

Recettes

107 553 326 992

Prêts à des Etats étrangers

387 619 846

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

289 516 099

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

289 516 099

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

98 103 747

02

Remboursement de prêts du Trésor

98 103 747

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

0

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

0

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 080 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

80 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

80 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

Total

128 225 461 521


ÉTAT B
(Article 58 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Action et transformation publiques

220 000 000

20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

20 000 000

20 000 000

Fonds pour la transformation de l'action publique

200 000 000

0

Action extérieure de l'Etat

3 000 291 880

3 000 856 771

Action de la France en Europe et dans le monde

1 898 735 804

1 901 700 695

Dont titre 2

622 163 978

622 163 978

Diplomatie culturelle et d'influence

718 461 094

718 461 094

Dont titre 2

73 470 171

73 470 171

Français à l'étranger et affaires consulaires

368 694 982

368 694 982

Dont titre 2

229 157 256

229 157 256

Présidence française du G7

14 400 000

12 000 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 697 410 606

2 756 881 271

Administration territoriale

1 695 608 865

1 691 278 699

Dont titre 2

1 513 328 303

1 513 328 303

Vie politique, cultuelle et associative

122 499 509

125 819 509

Dont titre 2

5 911 443

5 911 443

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

879 302 232

939 783 063

Dont titre 2

501 505 482

501 505 482

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 316 818 225

3 429 163 774

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

2 113 375 174

2 221 675 174

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

554 137 920

552 137 920

Dont titre 2

317 817 920

317 817 920

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

649 305 131

655 350 680

Dont titre 2

568 504 538

568 504 538

Aide publique au développement

2 683 927 153

2 700 515 532

Aide économique et financière au développement

840 500 721

961 413 997

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 843 426 432

1 739 101 535

Dont titre 2

165 230 981

165 230 981

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 460 511 265

2 461 147 844

Liens entre la Nation et son armée

42 844 421

42 681 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 316 874 662

2 317 674 662

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 792 182

100 792 182

Dont titre 2

1 749 981

1 749 981

Cohésion des territoires

17 184 820 761

17 227 136 044

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 953 693 863

1 953 693 863

Aide à l'accès au logement

14 256 200 000

14 256 200 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

318 077 968

308 077 968

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

194 316 866

253 232 149

Dont titre 2

20 102 791

20 102 791

Interventions territoriales de l'Etat

33 908 465

27 308 465

Politique de la ville

428 623 599

428 623 599

Dont titre 2

19 966 354

19 966 354

Conseil et contrôle de l'Etat

680 016 691

664 432 166

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

420 370 495

406 243 970

Dont titre 2

337 590 224

337 590 224

Conseil économique, social et environnemental

40 047 508

40 047 508

Dont titre 2

34 747 508

34 747 508

Cour des comptes et autres juridictions financières

219 131 207

217 673 207

Dont titre 2

192 373 207

192 373 207

Haut Conseil des finances publiques

467 481

467 481

Dont titre 2

417 481

417 481

Crédits non répartis

424 000 000

124 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 102 087 772

2 937 085 143

Patrimoines

927 343 023

897 444 490

Création

848 516 591

778 894 399

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 326 228 158

1 260 746 254

Dont titre 2

711 388 328

711 388 328

Défense

47 099 756 119

42 551 475 547

Environnement et prospective de la politique de défense

1 443 116 886

1 395 651 759

Préparation et emploi des forces

8 817 980 528

8 066 880 474

Soutien de la politique de la défense

23 177 665 255

22 845 698 172

Dont titre 2

20 286 955 933

20 286 955 933

Equipement des forces

13 660 993 450

10 243 245 142

Direction de l'action du Gouvernement

1 606 969 646

1 480 444 271

Coordination du travail gouvernemental

684 075 912

712 190 615

Dont titre 2

239 959 654

239 959 654

Protection des droits et libertés

96 515 815

97 416 805

Dont titre 2

44 655 968

44 655 968

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

826 377 919

670 836 851

Dont titre 2

182 499 753

182 499 753

Ecologie, développement et mobilité durables

11 344 998 925

11 309 179 384

Infrastructures et services de transports

3 209 094 690

3 141 524 082

Affaires maritimes

158 117 455

158 117 455

Paysages, eau et biodiversité

147 807 906

147 807 906

Expertise, information géographique et météorologie

516 136 987

515 130 733

Prévention des risques

849 354 779

839 124 779

Dont titre 2

45 887 596

45 887 596

Energie, climat et après-mines

426 520 008

426 520 008

Service public de l'énergie

3 043 920 452

3 043 920 452

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 994 046 648

3 037 033 969

Dont titre 2

2 788 417 115

2 788 417 115

Economie

2 127 425 025

1 865 311 565

Développement des entreprises et régulations

1 026 555 154

982 025 142

Dont titre 2

399 930 298

399 930 298

Plan « France Très haut débit »

208 000 000

0

Statistiques et études économiques

463 361 285

453 917 837

Dont titre 2

374 432 082

374 432 082

Stratégie économique et fiscale

429 508 586

429 368 586

Dont titre 2

156 090 986

156 090 986

Engagements financiers de l'Etat

41 592 883 752

41 776 800 514

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

41 197 000 000

41 197 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

104 090 000

104 090 000

Epargne

149 993 752

149 993 752

Majoration de rentes

141 800 000

141 800 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 916 762

Enseignement scolaire

71 628 765 914

71 558 288 634

Enseignement scolaire public du premier degré

22 036 358 753

22 036 358 753

Dont titre 2

21 995 818 496

21 995 818 496

Enseignement scolaire public du second degré

32 751 662 425

32 751 662 425

Dont titre 2

32 618 377 979

32 618 377 979

Vie de l'élève

5 412 264 960

5 412 264 960

Dont titre 2

2 502 827 132

2 502 827 132

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 552 820 491

7 552 820 491

Dont titre 2

6 758 861 074

6 758 861 074

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 427 311 718

2 356 834 438

Dont titre 2

1 617 559 893

1 617 559 893

Enseignement technique agricole

1 448 347 567

1 448 347 567

Dont titre 2

951 494 076

951 494 076

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 893 098 752

10 859 090 595

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 110 683 138

8 053 153 138

Dont titre 2

6 936 917 897

6 936 917 897

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

984 292 737

1 002 895 499

Dont titre 2

500 143 682

500 143 682

Facilitation et sécurisation des échanges

1 559 506 433

1 564 425 514

Dont titre 2

1 223 680 948

1 223 680 948

Fonction publique

238 616 444

238 616 444

Dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Immigration, asile et intégration

1 350 057 374

1 380 785 287

Immigration et asile

1 068 332 435

1 099 099 803

Intégration et accès à la nationalité française

281 724 939

281 685 484

Investissements d'avenir

0

1 079 500 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

142 500 000

Valorisation de la recherche

0

227 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

710 000 000

Justice

9 011 337 544

8 722 113 000

Justice judiciaire

3 449 692 439

3 446 172 439

Dont titre 2

2 349 100 168

2 349 100 168

Administration pénitentiaire

3 478 306 989

3 547 899 131

Dont titre 2

2 439 187 305

2 439 187 305

Protection judiciaire de la jeunesse

869 203 999

851 089 276

Dont titre 2

517 135 546

517 135 546

Accès au droit et à la justice

438 043 257

438 043 257

Conduite et pilotage de la politique de la justice

771 587 134

434 148 671

Dont titre 2

177 311 904

177 311 904

Conseil supérieur de la magistrature

4 503 726

4 760 226

Dont titre 2

2 703 649

2 703 649

Médias, livre et industries culturelles

545 857 952

554 613 604

Presse et médias

283 951 939

283 951 939

Livre et industries culturelles

261 906 013

270 661 665

Outre-mer

2 103 170 349

2 066 674 758

Emploi outre-mer

1 306 566 781

1 333 267 756

Dont titre 2

154 170 286

154 170 286

Conditions de vie outre-mer

796 603 568

733 407 002

Pouvoirs publics

991 742 491

991 742 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 687 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 607 701 487

27 668 964 921

Formations supérieures et recherche universitaire

13 437 798 685

13 435 178 856

Dont titre 2

513 152 364

513 152 364

Vie étudiante

2 694 501 688

2 698 860 888

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 720 684 048

6 766 603 666

Recherche spatiale

1 618 103 753

1 618 103 753

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 761 452 463

1 734 154 531

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

738 557 054

778 677 598

Dont titre 2

105 362 546

105 362 546

Recherche duale (civile et militaire)

179 519 167

179 519 167

Recherche culturelle et culture scientifique

111 962 861

111 881 973

Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 121 768

345 984 489

Dont titre 2

216 327 354

216 327 354

Régimes sociaux et de retraite

6 332 220 443

6 332 220 443

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 119 817 163

4 119 817 163

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764

824 315 764

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 388 087 516

1 388 087 516

Relations avec les collectivités territoriales

3 792 584 539

3 661 750 994

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 607 912 667

3 412 359 830

Concours spécifiques et administration

184 671 872

249 391 164

Remboursements et dégrèvements

119 967 474 000

119 967 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

104 755 474 000

104 755 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 212 000 000

15 212 000 000

Santé

1 374 561 825

1 375 861 825

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

484 842 584

486 142 584

Protection maladie

889 719 241

889 719 241

Sécurités

20 616 173 356

19 752 902 674

Police nationale

10 841 918 995

10 555 796 903

Dont titre 2

9 369 517 608

9 369 517 608

Gendarmerie nationale

8 880 662 597

8 625 005 333

Dont titre 2

7 278 277 809

7 278 277 809

Sécurité et éducation routières

39 829 233

39 829 233

Sécurité civile

853 762 531

532 271 205

Dont titre 2

186 024 133

186 024 133

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 643 554 173

19 650 668 589

Inclusion sociale et protection des personnes

6 760 605 577

6 760 605 577

Handicap et dépendance

11 341 212 791

11 341 212 791

Egalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 511 864 224

1 518 978 640

Dont titre 2

731 469 005

731 469 005

Sport, jeunesse et vie associative

968 009 406

959 091 401

Sport

346 139 481

347 221 476

Jeunesse et vie associative

563 869 925

563 869 925

Jeux olympiques et paralympiques 2024

58 000 000

48 000 000

Travail et emploi

13 872 016 299

15 361 558 729

Accès et retour à l'emploi

7 154 120 265

7 833 325 993

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 876 321 638

6 758 374 918

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

154 928 388

86 524 713

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

686 646 008

683 333 105

Dont titre 2

622 445 831

622 445 831

Totaux

450 240 243 724

446 247 731 771


ÉTAT C
(Article 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Mission/Programme

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 131 549 675

2 131 549 675

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 556 269 549

1 556 269 549

dont charges de personnel

1 203 529 910

1 203 529 910

Navigation aérienne

531 854 892

531 854 892

Transports aériens, surveillance et certification

43 425 234

43 425 234

Publications officielles et information administrative

183 292 856

173 287 856

Edition et diffusion

62 540 000

52 835 000

Pilotage et ressources humaines

120 752 856

120 452 856

dont charges de personnel

69 694 856

69 694 856

Totaux

2 314 842 531

2 304 837 531


ÉTAT D
(Article 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission/Programme

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

388 000 000

388 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

266 000 000

266 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

122 000 000

122 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 160 908

1 337 160 908

Structures et dispositifs de sécurité routière

307 833 220

307 833 220

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

516 557 675

516 557 675

Désendettement de l'Etat

486 570 013

486 570 013

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Electrification rurale

352 800 000

352 800 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 200 000

7 200 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 632 732 284

1 632 732 284

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 389 937 832

1 389 937 832

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

242 794 452

242 794 452

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

524 630 641

581 700 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

524 630 641

581 700 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

148 000 000

167 300 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

148 000 000

167 300 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

58 411 028 000

58 411 028 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

54 626 800 000

54 626 800 000

Dont titre 2

54 624 350 000

54 624 350 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 921 568 000

1 921 568 000

Dont titre 2

1 913 414 000

1 913 414 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 862 660 000

1 862 660 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

383 200 000

383 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

301 900 000

301 900 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

81 300 000

81 300 000

Transition énergétique

7 184 317 223

7 184 317 223

Soutien à la transition énergétique

5 542 317 223

5 542 317 223

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 642 000 000

1 642 000 000

Totaux

75 505 069 056

75 581 438 415


COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission/Programme

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

16 578 540 638

16 578 540 638

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

476 300 000

476 300 000

Avances à des services de l'Etat

87 240 638

87 240 638

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 894 620 069

3 894 620 069

France Télévisions

2 567 907 594

2 567 907 594

ARTE France

285 372 563

285 372 563

Radio France

608 791 670

608 791 670

France Médias Monde

263 162 750

263 162 750

Institut national de l'audiovisuel

90 411 142

90 411 142

TV5 Monde

78 974 350

78 974 350

Avances aux collectivités territoriales

107 064 428 936

107 064 428 936

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 058 428 936

107 058 428 936

Prêts à des Etats étrangers

1 613 450 000

1 654 550 000

Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

800 000 000

353 100 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

268 450 000

268 450 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

545 000 000

1 033 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 900 250 000

200 250 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

250 000

250 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

1 700 000 000

0

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

100 000 000

100 000 000

Totaux

131 051 289 643

129 392 389 643


ÉTAT E
(Article 61 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE


(En euros)


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

526 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 880 809 800


COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin