LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L49
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Art. L80 M
II. - L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] — la position de l'administration méconnaît la « garantie fiscale » instituée par l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 février 2024, n° 21VE02941
[…] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] dans sa version modifiée par l'article 9 de la loi n° 2018-727 applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de cette loi, soit le 11 août 2018 : « Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent article, […] Enfin, aux termes de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […]
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