Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 11 (V)
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55.
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Pour les frais professionnels, ce sont essentiellement les articles 39, 93 et 83 du Code général des impôts, complétés par les articles 13, 38, 155 et 1729 du même code, et par certains articles du Livre des procédures fiscales (L. 80 B sur le rescrit, L. 49 sur le débat oral). […]
Lire la suite…L. 10 al. 4 et L. 47 LPF) ; l'information sur les résultats du contrôle (art. L. 49 LPF) ; la communication des conséquences financières des rectifications envisagées (art. L. 48 LPF) ; la possibilité de recours hiérarchiques (inspecteur principal, inspecteur départemental ou divisionnaire) ; le droit de se faire assister par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir la vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de la vérification, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif qui a occulté cette lettre, il a été procédé à une nouvelle vérification de sa comptabilité dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; que la notification de redressements rectificative datée du 12 mai 1995 consécutive à la vérification de la comptabilité de son activité professionnelle d'huissier n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, moyen que le tribunal administratif n'a pas correctement analysé en ne retenant que la notification de redressements relative à l'examen de situation fiscale personnelle ; […]
N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
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