Article 45 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1442-2, Art. L1453-7, Art. L3142-44, Art. L3341-3, Art. L4141-4, Art. L1243-9, Art. L6112-4, Art. L6121-2, Art. L6325-6-2, Art. L4153-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1233-69, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-19, Art. R6332-32, Art. R6332-34, Art. R6332-81, Art. R6332-107, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6323-18, Art. D1233-50, Art. R2212-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1233-69, Art. L6331-53, Art. L6331-61, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6341-1, Art. D6122-2, Art. D6122-3, Art. R6241-6, Art. R6322-10, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-18, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Art. D6322-28, Art. D6322-30, Art. D6322-31, Art. R6322-32, Art. R6322-43, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-48, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-61, Art. D6325-5, Art. D6325-13, Art. R6325-21, Art. R6331-13, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-18, Art. R6332-19, Art. R6332-20, Art. R6332-21, Art. R6332-22, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-28, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-36, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-43, Art. R6332-63, Art. R6332-79, Art. R6332-81, Art. D6332-87, Art. D6332-88, Art. D6332-89, Art. D6332-91, Art. R6332-107, Art. R6352-8, Art. R7122-31, Art. L6332-5-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-93, Art. D6523-2-1, Art. R6323-18, Art. R2135-28, Art. D1233-49, Art. D1233-50, Art. D1233-51, Art. D6332-81-1, Art. D6323-23, Art. R2212-3, Art. L2241-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L212-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II : opérateurs de compétences, Sct. Section 2 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations relevant du plan de formation, Sct. Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1, Sct. Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences, Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3336-4

II.-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : " organisme collecteur paritaire agréé " sont remplacées par les mots : " opérateur de compétences " et toutes celles des mots : " organismes collecteurs paritaires agréés " sont remplacées par les mots : " opérateurs de compétences ".

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Article L. 1453-7 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 6 3. […] LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification - Article L. 212-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) I. […] les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] R. 1453-1 ................................................................................................................................ 6 - Article R. 1453-2 ................................................................................................................................ 6 - Article D. 1453-2-1 ........................................................................... […] - Article L. 1453-7 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 […]

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