Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2312-36
2. Secteur de l'assurance : extension d'un accord national professionnel relatif au dialogue social #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2020
3. Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Homme/Femme
Droits des salariés
[…] de validation des acquis… À la suite de ce diagnostic, la Direction de la société FLORENTAISE a sélectionné, après consultation des membres du CSE, 4 thèmes parmi les 9 proposés dans l'article L2312-36 modifié par la Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 – art.10, relative à la prévention des inégalités au travail ; pour la réalisation du plan d'actions « Égalité Hommes / Femmes au travail ». […] Extrait de l'article R2242-2 du code du travail : « la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord collectif ou, à défaut, […]
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Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi » dans les cas énumérés par cet article. 10. […] Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […]
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