LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

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2CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris-saclay, Evry-val-d'essonne · Dalloz · 6 mars 2024

3Plasseraud IP obtient le score de 95/100 à l'Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l'année 2023
www.plass.com · 1er mars 2024

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises une obligation de résultat en matière d'égalité professionnelle Femmes-Hommes, en instaurant l'Index de l'égalité professionnelle. Ce dernier agrège plusieurs indicateurs afin de mesurer les progrès réalisés par les entreprises dans ce domaine.

 

Décisions380


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 février 2020, n° 18/19241

Infirmation partielle — 

[…] Enfin, la loi Penicaud 2, loi de validation, a dit que les « contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ». Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

 

2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 5 octobre 2023, n° 21/04855

Infirmation partielle — 

[…] En revanche l' accord de performance collective, instauré par la loi du 5 septembre 2018, permet à l'employeur , faute pour le salarié d'accepter les termes de l'accord, d'engager contre lui une procédure de licenciement fondée non pas sur un motif économique mais sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse . Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 février 2020, n° 18/19013

Infirmation partielle — 

[…] Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […] Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L/Bleue-1 26 avril 2018 2 
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1

I. à VII A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15, Art. L6323-16, Art. L6323-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art. L6323-17-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-23, Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié, Sct. Section 1 : Congé individuel de formation, Sct. Sous-section 1 : Objet., Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'ouverture., Art. L6322-4, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6322-8, Art. L6322-9, Art. L6322-10, Art. L6322-11, Sct. Sous-section 3 : Durée du congé., Art. L6322-12, Art. L6322-13, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-14, Art. L6322-15, Art. L6322-16, Art. L6322-17, Art. L6322-18, Art. L6322-19, Art. L6322-20, Art. L6322-21, Art. L6322-22, Art. L6322-23, Art. L6322-24, Sct. Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-25, Art. L6322-27, Art. L6322-28, Sct. Paragraphe 2 : Période de prise du congé., Art. L6322-29, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-30, Art. L6322-31, Art. L6322-32, Art. L6322-33, Art. L6322-34, Art. L6322-35, Art. L6322-36, Sct. Paragraphe 4 : Financement du congé., Art. L6322-37, Art. L6322-38, Art. L6322-39, Art. L6322-40, Art. L6322-41, Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-42, Art. L6322-43, Sct. Sous-section 2 : Durée du congé., Art. L6322-44, Art. L6322-45, Art. L6322-46, Sct. Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-47, Art. L6322-48, Art. L6322-49, Art. L6322-50, Sct. Sous-section 4 : Financement du congé., Art. L6322-51, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application., Art. L6322-52, Sct. Section 3 : Autres congés, Sct. Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche., Art. L6322-53, Art. L6322-54, Art. L6322-55, Art. L6322-56, Art. L6322-57, Art. L6322-58, Sct. Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins., Art. L6322-59, Art. L6322-60, Art. L6322-61, Art. L6322-62, Art. L6322-63, Sct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. L6322-64

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-5, Art. L6323-7, Art. L6323-30, Art. L6323-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-7, Art. L2254-2, Art. L4162-5, Art. L4163-8, Art. L6353-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L432-12, Art. L114-12-1

VII.-B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, les organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 ou L. 6333-2 du même code assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6333-7 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à ce terme.

VIII.-Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

IX.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

X.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019.

XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

XII.-Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.

XIII.-Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5151-4

II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.

Article 3

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-6

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.