LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 13 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-Sans préjudice de l'exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l'expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-7-1, Art. L6222-11, Art. L6222-12, Art. L6222-12-1, Art. L3162-1, Art. L6222-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-8, Art. L6222-9, Art. L6222-10
-Code des transportsArt. L5547-1
-Code du travailArt. L6222-42, Art. L6222-44, Art. L6223-8-1, Art. L6222-27
-Code de l'éducationArt. L335-5
X.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
XI.-A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d'apprentissage.
Commentaires • 18
[…] en instaurant une obligation de publication portant sur les écarts de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances […] Proportion femmes/hommes des cadres dirigeants : des quotas et une sanction financière L'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 ajoute trois nouveaux articles au Code du travail fixant de nouvelles obligations liées à la proportion femmes/hommes des cadres dirigeants dont l'entrée en vigueur s'étale dans le temps (art. L.1142-11 à L.1142-13 Code du travail). […] L.1141-11 al. 1) :
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
[…] Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] Le présent projet de décret soumis pour avis à la Commission est pris en application des articles 11, 13 et 16 de la loi susvisée, et procède à la révision de la partie réglementaire du code du travail sur l'apprentissage.
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